Les conventions internationales

   Zones de libre-échange

Union Européenne
Conclu le 17/07/1995, entré en vigueur 01/03/1998. En date du 1er janvier 2008, tous les produits industriels sont totalement exonérés.

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Association Européenne de Libre Echange (AELE)
Conclu entre la République Tunisienne et l’Association Européenne de Libre Echange le 17 décembre 2004, ratifié le 17/05/2005. En date du 1er janvier 2008, tous les produits industriels sont totalement exonérés.

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Turquie
Conclu le 25/11/2004 et entré en vigueur le 01/07/2005. Tous les produits industriels sont totalement exonérés depuis 2005.
Quelques produits agricoles sont exonérés dans la limite d’un contingent dont notamment les dattes à l’exportation dans la limite de 5000 tonnes

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Convention de facilitation et de développement des échanges commerciaux inter-arabes (Grande Zone de Libre Echange Arabe)

Entré en vigueur le 1/01/1998. Cet accord regroupe actuellement 18 pays arabes.

>Tous les produits aussi bien agricoles qu’industriels sont échangés librement et en exonération douanière depuis le 1er janvier 2005, à l’exception .d’une liste arabe commune de produits prohibés exclue de l’application de cette pour des raisons de sécurité, de santé, de religion ou de protection de l’environnement. Ainsi ces produits ne bénéficient pas du démantèlement progressif des droits de douane et taxes d’effet équivalent, et sont soumis aux dispositions du droit commun en matière de commerce extérieur.

>Le bénéfice de l’exonération tarifaire est tributaire àde la satisfaction des règles d’origine convenues.

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Note explicative concernant la Grande Zone Arabe de libre échange(GZALE)
Régles d’origine arabes détaillées
Liste arabe commune des produits exclus de la liberté d’échange dans le cadre de la GZALE pour des raisons sanitaires, environnementales, réligieuses , et sécuritaires
Mecanisme de règlement de différents dans le cadre de la Grande Zone arabe de Libre Echange

Accord arabo-méditerranéen de libre échange (Convention d’Agadir)

Signé le 25/02/2004 et entré en vigueur 27/03/2007, il regroupe les quatre pays arabes ayants signé des accords d’association avec l’Union Européenne. Il s’agit de la Tunisie, la Jordanie, l’Egypte et le Maroc. Tous les produits aussi bien agricoles qu’industriels sont échangés librement depuis 2007 et en exonération douanière avec un cumul d’origine avec l’Union Européenne.

>Caractéristiques de l’accord d’Agadir :
Adoption des règles d’origines Euro-méditerranéennes
Liberté de la circulation de marchandises par le certificat Euro-Med dans tous les pays de l’espace euro-méditerranéen
Suivi de l’application de l’accord par l’unité Technique basée à Amman.

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Maroc

Convention portant création d’une zone de libre échange entre la Tunisie et le Maroc signée et entrée en vigueur le 16 Mars 1999.

Cette convention prévoit le démantèlement total ou partiel des droits de douane et taxes à effet équivalent aux produits échangés entre les deux pays durant une période transitoire qui s’est achevée le 31 Décembre 2007.

Une liste commune de produits qui sont soumis à une taxe douanière de 17,5%.

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Lybie

Convention portant création d’une zone de libre échange entre la Tunisie et la Libye signée le 14/06/2001 et entrée en vigueur le 19/02/2002.

Cette convention prévoit l’exonération totale de droits de douanes et de taxes à effets équivalents de tous les produits échangés entre les deux pays.

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Egypte

Signée le 05/03/1998 et entré en vigueur la même année.

Cette convention prévoit le démantèlement total ou partiel des droits de douane et taxes à effet équivalent aux produits échangés entre les deux pays durant une période transitoire qui s’est achevée.

Une liste négative de produits ne sont pas couverts par cet accord.

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Syrie

Signé le 17 / 06 / 2004 et entré en vigueur le 10 Mars 2005.

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Jordanie

Convention portant création d’une zone de libre échange entre la Tunisie et la Jordanie signée le 22/04/1998 et entrée en vigueur en 1999.

Cette convention prévoit le démantèlement total des droits de douane et taxes à effet équivalent aux produits échangés entre les deux pays durant une période transitoire qui s’est achevée.

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Marché Commun de l’Afrique Orientale et Australe (COMESA)

Le Marché Commun de l’Afrique Orientale et Australe est une zone de libre-échange regroupant 21 États membres, partant de la Tunisie au Royaume d’Eswatini. Le COMESA a été créé en décembre 1994 en remplacement d’une zone d’échanges préférentiels ayant existée depuis 1981.
La Tunisie s’est engagée depuis 2018 dans l’intégration régionale du COMESA
*Signature de l’accord: 18 juillet 2018
*Entrée en vigueur de l’accord: 20 juin 2019
*Adhésion à la Zone de Libre-échange du COMESA :01 janvier 2020 tous les produits industriels et agricoles, les produits de la pêche et les produits de l’artisanat importés des pays membres du COMESA sont totalement exonérés de tous les droits de douanes et autres frais et taxes d’effet équivalent, sous réserve du principe de réciprocité, À l’exception des marchandises importées de l’Érythrée, l’Éthiopie, l’Eswatini, la République Démocratique du Congo et l’Ouganda.

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La Tunisie et le système commercial multilatéral

La Tunisie et le Système Commercial Multilatéral
Trouver tous les accords de l’OMC sur : http://www.wto.org/indexfr.htm

La Tunisie et le Système du GATT

En Novembre 1959, la Tunisie a été admise, à titre provisoire, au GATT. En 1987, les négociations commerciales ont été engagées avec les autres parties contractantes pour l’adhesion de la Tunisie au GATT. Ce processus a abouti en Juillet 1990.

A cette date, la Tunisie a consolidé 909 positions tarifaires sur un total de 6052 de la Nomenclature du Système Harmonisé. Les consolidations portant sur les produits industriels (832) représentent près de 14% de la NSH, et ceux des produits agricoles (77) près de 2%.

La Tunisie et l’OMC

>La Tunisie membre originel de l’OMC :
Signature des Accords de l’OMC : 15/4/1994 à Marrakech;
Ratification par la Tunisie : 23/1/1995;
Entrée en vigueur pour la Tunisie : 29/3/1995.
Dépôt des instruments de ratification : 28/2/1995.
>La Tunisie membre actif de l’OMC : Une présence à la tête des organes de l’OMC :
Présidence du Comité du Budget, des Finances et de l’Administration (1997);
Présidence de l’Organe de Règlement des Différends (ORD) (1998).
Présidence du Comité du Commerce et du développement (2004).

Engagements de la Tunisie à l’OMC

>Engagements issus du Cycle d’Uruguay :
Consolidation de 4005 positions tarifaires dans les domaines agricole et industriel, soit 66% de la NSH.

>Engagements dans le domaine agricole :
-consolidation de 1503 positions tarifaires, soit 25% de la NSH, à des taux entre 25% et 250% et l’engagement de réduction de ces taux de 24% pendant 10 ans (1995-2004) ;
-ouverture de contingents tarifaires annuels pour l’importation de produits agricoles et agro-alimentaires à des taux de droits de douane réduits ;
-engagement de réduction du niveau de soutien interne de 13,3% pendant 10 ans ;
-bénéfice du traitement préférentiel prévu en faveur des PED en matière d’octroi d’aides à l’exportation (frêt, commercialisation à l’étranger, etc.).

>Engagements dans le secteur industriel :
-consolidation de 2502 positions tarifaires (41,3% de la NSH) à des taux entre 17% et 52% (exception faite pour les produits textiles dont les droits de douane sont à 90% et qui devront baisser pour se situer à 60 % d’ici 2005) ;
-consolidation de 859 positions tarifaires dans les textiles-habillement, à l’exception des tapis, avec engagement de réduction des taux de 90% à 60% sur 10 ans.

>Engagements dans les services
-services financiers;
-tourisme ( hôtellerie et restauration);
-acquistion de terrains;
-contrôle de changes;
-exercice des activités commerciales.

>Engagements Post-Uruguay :
-Télécommunications de base : signature du 4ème protocole sur les télécommunications de base en avril 1997. L’engagement porte sur la libéralisation de certains services (téléphonie, téléx, fax, etc.) selon un calendrier établi sur la période 1999-2003.
-Services financiers : amélioration des engagements initiaux, notamment dans le secteur bancaire et en matière d’investissements étrangers (février 1999). Dans le cadre des négociations actuelles du cycle de Doha :- amélioration des engagements initiaux dans le secteur de télécommunications et en matière de mobilisation des investissements étrangers.
-Transfert de technologies dans des nouveux domaines, en l’occurence les services de santé et environnementaux.

>Actions entreprises

»Industrie :
-application des taux consolidés dans le domaine de l’Industrie en vertu de la loi de finances pour la gestion 1995 (la plupart des taux appliqués sont inférieurs aux taux consolidés),
-suppression des licences d’importation pour tous les produis industriels depuis 1996 (décret N°95-2277 du 13 Novembre 1995).

  »Agriculture :
-suppression des autorisations préalables pour l’importation des produits agricoles et agro-alimentaires (décret N° 96-1118, du 10 Juin 1996 modifiant les listes des produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur),
-adoption des nouveaux tarifs de droits de douane,
-ouverture de contingents tarifaires annuellement.

Accords préférentiels

Algérie
Convention commerciale et tarifaire signé à Tunis le 09 janvier 1981.
Protocole Additionnel à la convention commerciale et tarifaire signé le 15 mai 1984 qui prévoit L’exonération totale de droits de douanes et de taxes à effets équivalents de tous les produits échangés entre les deux pays. cet accord n’est appliqué qu’ à l’importation. .(La partie algérienne n’applique pas cet accord)
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Mauritanie
Accord commercial signé le 25 septembre 1964 et modifié par le Protocole Additionnel du 27 janvier 1986 et le Protocole Additionnel du 12 juillet 1988.

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Iran
Cet accord commercial préférentiel a été signé le 16 Janvier 2007 et est entré en vigueur le 26 mai 2008.

Il prévoit :

-L’abaissement du tarif douanier pour deux listes de produits industriels, une liste tunisienne et une liste iranienne selon le degré de transformation des produits soit 50% pour les matières premières, 40% pour les produits semi finis et 30% pour les produits finis.
-Le maintien en vigueur des dispositions de l’Accord signé le 23 avril 2001 qui n’interférent pas avec celle de l’Accord de 2007.
-Possibilité de réviser cet Accord et notamment d’enrichir les deux listes de produits annexées au dit Accord.
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Conventiondes préférences commerciales entre les pays membres de l’organisation de la coopération Islamique
Est entrée en vigueur en 2002 après signature et ratification de 10 Etats membres.

L’application effective de cet accord est tributaire de l’approbation :

-Du Protocole sur le schéma tarifaire préférentiel par le Système de Préférences Commerciales de l’Organisation de la Coopération Islamique (PRETAS)
-Du Protocole sur les règles d’origine.
-Des listés de produits qui bénéficieront de l’avantage préférentiel à convenir , lors des négociations.

Système Généralisé de Préférence

Ce programme vise à favoriser l’intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral et à promouvoir le développement par le commerce.

Il s’agit d’un système unilatéral de préférences en vertu duquel chaque pays donateur accorde un accès préférentiel, en franchise ou à des taux inférieurs au taux de la nation la plus favorisée (NPF), pour une large gamme de produits exportés par les PMA et certains PED dont la Tunisie.

-Australia
-Canada
-Communauté Européenne
-Les Etats Unis d’Amérique
-Japon
-Nouvelle Zélande
-Norvège
-Russie
-Suisse
-Turquie

Accords NPF

Plusieurs accords prévoyant au niveau tarifaire l’application réciproque du traitement de la nation la plus favorisée ont été conclus par la Tunisie avec plusieurs partenaires commerciaux dont notamment dles pays africains (20 pays) et dles pays asiatiques. Ces accords favorisent notamment l’échange d’information commerciale, la facilitation de la participation aux manifestations à caractère économique.